CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « WWW.PARTENAIRES.REPONSE.SECURITAS.FR »

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, la société Securitas XXXXXX, (ci-après dénommée l’ « Editeur » ou « Securitas »), met à la disposition de ses partenaires, le Site internet accessible à l’adresse suivante www.partenaires.reponse.securitas.fr (ci-après le « Site ») et l’application mobile (ci-après « Application ») et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et à l’Application et utilise leurs services.

Toute connexion au Site ou à l’Application est subordonnée à l’acceptation et au respect des présentes CGU.

Securitas se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et sans notification préalable.Les CGU précédentes seront alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui sera rendue immédiatement opposable à tout Utilisateur. L'utilisation du Site et de l’Application est soumise aux CGU en vigueur au moment de l'utilisation. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU. Une information sur les mises à jour pourra être réalisée par Securitas, sans que cela ne soit une obligation, par affichage d’un message sur le Site.

Le Site www.partenaires.reponse.securitas.fr. et l’Application sont édités par la société Securitas France SARL, SARL au capital de 4 314 960 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 304 497 852, ayant son siège social 2 bis rue Louis Armand à Paris 75015. Autorisation administrative n° AUT-075-2112-08-12-20130338180 du 13 aout 2013 délivré par le CNAPS conformément à l’article L612-9 du Code de la sécurité intérieure. « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » (article L612-14 du CSI)

Le Site est hébergé par la société Securitas Alert Services, SAS au capital de 1 288 470 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 350 139 051, ayant son siège social 393 Chemin du Bac à Traille 69300 Caluire et Cuire.

Directeur de la publication : Monsieur Jacques Delille.

Au sein des présentes CGU, Les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Agent (s)» : désigne l’agent ou les agents de sécurité privée, salariés du Partenaire. L’Agent est susceptible d’utiliser l’Application lors de la mission de sécurité privée que le Partenaire lui aura confié dans le cadre de l’exécution du contrat de travail qui les lie.

« Application(s) » : désigne le(s) programme(s) informatique(s) fonctionnant sur des smartphones sous systèmes d’exploitation iOs et Android, mis à disposition par Securitas et dédiées aux Partenaires.

« Compte » : désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur qui s’est inscrit dans les conditions définies aux présentes CGU. Ce Compte est strictement personnel, individuel, non cessible, non transférable. Le Compte est accessible via les identifiants dudit Utilisateur, regroupe l'ensemble de ses Données et permet audit Utilisateur d’accéder à son Espace Privé.

« Données » : désigne les informations fournies par les Utilisateurs le concernant, notamment lors de son inscription et de la création de son Compte. L’Utilisateur garantit à Securitas qu’il fournit des informations exactes et à jour concernant en particulier son identité, ses qualifications et ses coordonnées.

« Espace Privé » : désigne l’interface sécurisée dédiée et réservée aux Utilisateurs disposant d’un Compte. Cet Espace Privé permet à chaque Utilisateur inscrit d’utiliser les services mis à sa disposition par Securitas.

« Inscription » désigne le processus de soumission de création d’un Compte par un Utilisateur sur le Site dans les conditions définies aux CGU.

« Partenaire » désigne la personne morale contractuellement liée avec Securitas par un contrat de sous-traitance de prestation de sécurité privée qui a été préalablement conclu à l’utilisation du Site et de l’Application.

« Terminal » désigne les différents supports par lesquels le Site et l’Application seront accessibles. Les terminaux sont notamment les Smartphones, Smartwatch, tablettes Apple ou Android, les micro-ordinateurs via Internet (PC ou Apple) et tout objet connecté/connectable à un autre objet ainsi qu’à Internet.

« Utilisateur » désigne le Partenaire ou un préposé du Partenaire avec lequel le Partenaire est lié par un contrat de travail. Le Partenaire s’engage à répercuter l’ensemble des droits et obligations issues des présentes à son préposé et s’engage à ce que le préposé accepte les présentes CGU avant toute utilisation du Site ou de l’Application. Le préposé du Partenaire amené à utiliser l’Application reconnait qu’il n’est lié à Securitas par aucun contrat de travail et qu’il réalise la mission de sécurité privée sous la seule autorité et responsabilité du Partenaire, son employeur.

2.1 CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET A L’APPLICATION

Configuration technique requise

L’accès au Site se fait notamment à partir d’un ordinateur, d’un Smartphone, d’un assistant personnel ou d’un terminal connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet. Pour bénéficier de l’accès au Site, l’Utilisateur doit disposer, a minima, des navigateurs suivants :

• Internet Explorer version10 minimum
• Edge
• Safari version 8 minimum (sous iOs exclusivement)
• Chrome version 46 minimum
• Firefox version 41 minimum

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobile suivants :

• Téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système iOS version 9 minimum
• Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Androïd® OS version 4.4 minimum.

Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder au Site ou à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter les Site ou l’Application.

Comportement de l’Utilisateur

L’Utilisateur se doit d’utiliser le Site ou l’Application de manière responsable avec respect et courtoisie des droits de Securitas, des autres Utilisateurs et de tout tiers.

En accédant au Site ou à l’Application, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :

• disposer des qualités et compétences requises pour utiliser le Site ou l’Application
• avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU
• respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède au Site et à l’Application
• communiquer des données exactes, exhaustives, et à jour
• procéder personnellement et individuellement à son inscription ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Securitas et des éventuels tiers ;
• qu’il agit pour son usage personnel et professionnel, de manière conforme à la destination du Site et de l’Application
• à assurer la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. En cas de perte ou d’usage frauduleux de ses identifiants et mots de passe, le Partenaire s’engage à prévenir Securitas sans délai.

En outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment de :

• utiliser les fonctionnalités du Site ou de l’Application à des fins non prévues dans les CGU, ou contraire à leur destination et/ou qui porteraient atteinte aux droits de Securitas, d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou aux droits de tiers ;
• d’utiliser le Site ou l’Application à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte.
• de revendre ou de mettre à disposition d’un tiers le contenu du Site ou de l’Application à titre onéreux et/ ou gratuit.
• d’Utiliser le Site ou l’Application en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités.
• utiliser une fausse identité ou tromper autrement qui que ce soit, communiquer à Securitas des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
• télécharger vers le Site ou l’Application, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
• des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger ;
• un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d'une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d'un point de vue notamment racial, ethnique ou autre ;
• tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
• perturber ou interrompre le fonctionnement du Site, de l’Application ou des serveurs ou réseaux connectés à ces derniers, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations;
• accéder aux données à caractère personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur, un Espace Privée et/ou un Compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
• usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Utilisateur ou de tout tiers ;
• nuire à une personne par le biais de la Plateforme ;
• porter atteinte à la réputation de Securitas, du Site ou de l’Application, d’un ou plusieurs autres Utilisateurs ou de tout tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers du Site ou de l’Application ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation du Site ou de l’Application ou provenant de tiers. A fortiori, l’Utilisateur s’abstient de tout traitement de données à caractère personnel obtenues sur le Site ou l’Application ou par leur biais et notamment de toute collecte, de toute utilisation non autorisée, détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.

Disponibilité du Site et de l’Application

Securitas s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations et/ou des services du Site et de l’Application.

Le Site et l’Application sont accessibles 24heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de Securitas et sous réserves des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de l’Application. Les interventions de maintenance pouvant être réalisées sans que l’Utilisateur ne soit préalablement prévenu.

Securitas ne garantit pas que ses serveurs hébergeant le Site, sont exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet et problèmes liés à la connexion et/ ou d’accès au réseau Internet, les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux, les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux, les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne pour lesquels la responsabilité de Securitas ne saurait être engagée.

L’Utilisateur accepte le fait que Securitas ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages fortuits matériels et/ou immatériels, directs/indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de l’Application, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions, virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur.

2-2 INSCRIPTION / DESINSCRITPION

L’accès au Site et à l’Application est conditionné à l’inscription préalable de l’Utilisateur à l’aide d’un code que Securitas lui aura au préalable communiqué par tout moyen à sa convenance.

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra personnaliser ses identifiants et mot de passe lui permettant d’accéder ultérieurement à son compte.

L’Utilisateur communique à Securitas les informations personnelles requises lors de la création d’un compte. En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à Securitas avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et celles de ses préposés. Securitas se réserve le droit, pour tout motif sérieux, de suspendre l’utilisation du Site et de l’Application si les informations fournies lors de la création du compte sont inexactes et ne font l’objet d’aucune rectification de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son compte afin de préserver leur exactitude. Dans l’hypothèse ou l’Utilisateur fournirait des données inexactes, incomplètes ou obsolètes, Securitas se réserve le droit de refuser l’accès au Site ou à l’Application à l’Utilisateur.

Securitas se réserve le droit de supprimer l’accès au Site ou à l’Application de l’Utilisateur sans préavis dans les cas suivants :

Violation des présentes CGU

• Violation des lois applicables notamment pénales ou visant à protéger les droits d’un tiers
• Conduite de l’Utilisateur qui nui aux intérêts d’une personne quelle qu’elle soit.

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur peut décider soit d’utiliser les fonctionnalités du Site exclusivement soit d’utiliser également les fonctionnalités de l’Application. Le Partenaire s’engage à renseigner avec exactitude les coordonnées, la qualification (agents cynophile, agent agréé palpation, SSIAP 1…etc), et les informations liées à la carte professionnelle de ses préposés qui seront amenés à utiliser l’Application.

Les fonctionnalités du Site:

L’Utilisateur a la possibilité, via le Site, de :

• Recevoir les commandes de prestation de sécurité privée adressée par Securitas. La commande précise la nature, le lieu de réalisation, la date et la durée de la prestation, le nombre d’agent de sécurité.
• Planifier les commandes. Pour chaque commande, l’Utilisateur indique le nombre de vacations, le ou les agents affectés à chaque vacation.
• Suivre les commandes via un « tableau de bord » qui permet de classer les commandes en fonction des statuts suivants : « Commandes à plannifier », « Commandes plannifiées », « Commandes en cours », « Commandes clôturées », « Commande annulées »
• Etablir un compte rendu de vacation une fois la prestation terminée précisant, la durée effective de la prestation, l’heure de prise et fin de service du ou des agents, et faisant état de la survenance d’évènements ou d’anomalie que le Partenaire s’engage à signaler à Securitas.

Les fonctionnalités de l'Application:

L’Application permet de :

• Transmettre la/les vacations que le Partenaire aura préalablement planifiées à l’Agent affecté à cette ou ces vacations. L’agent pourra ainsi consulter les vacations qui lui ont été affectées par le Partenaire (adresse site, plage horaire, consignes, prestation à réaliser avec ou sans clé).
• Recevoir des notifications (annulation de vacation, mise à jour de vacation, rappel de début d’une vacation)
• Suggérer à l’Agent un itinéraire pour se rendre jusqu’au lieu de réalisation de la prestation. Cette fonctionnalité n’est disponible que sous réserve que l’Agent ait bien activé le mode « Géolocalisation » de son Smartphone.
• Informer de la prise de service réalisée par l’Agent. Ladite prise de service n'est possible que si l’adresse de prestation renseignée sur le Site coïncide avec la géolocalisation de l'Agent. Cette fonctionnalité n’est disponible que sous réserve que l’Agent ait bien activé le mode « Géolocalisation » de son Smartphone
  • Consulter les consignes de sécurité applicables à une commande
  • Etablir un compte rendu de vacation en mentionnant d’éventuels incidents constatés
  • Informer d’une fin de service
  • Générer et transmettre des « alertes SAR ». Ces alertes sont automatiquement générées via l’application si l’Agent n’a pas saisi un code dans un délai déterminé. L’alerte est transmise par l’Application via une fenêtre pop up qui apparait sur l’écran de l’Application.

L’utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l’Application nécessite le consentement express préalable de l’Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, le fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal Mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut à tout moment être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et d l’Application, l’Utilisateur peut :

• Consulter un itinéraire pour se rendre sur le site d’une vacation.
• Informer d’une prise de service (« check in »)

Le Partenaire s’engage à respecter toute obligation d’information à laquelle il serait tenu à l’égard de des agents utilisant l’Application ou à l’égard de leurs représentants, étant rappelé que le Site et l’Application ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU.

Le Partenaire s’engage notamment à effectuer auprès de toute autorité, notamment auprès de la CNIL, toute déclaration à laquelle il serait tenu à raison des données personnelles collectées ou transmises.

Securitas essaye de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles par l’intermédiaire du Site et de l’Application, mais ne garantit en aucune manière qu’elles soient exactes, complètes ou à jour.

En outre, Securitas décline toute responsabilité en cas d'interruption du Site ou de l’Application, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou d’Utilisateur(s).

Par ailleurs, en aucun cas Securitas ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme des présentes CGU par l’Utilisateur et de la consultation ou de l'utilisation du Site ou de l’Application, ou du Compte ou de l’Espace Privé par un tiers, en particulier tout tiers à qui l’Utilisateur aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au Compte ou à l’Espace Privé du fait d’une faute ou négligence de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur étant responsable de la confidentialité de l’ensemble des données qu’il transmet sur la Plateforme ainsi que de ses identifiants.

En toute hypothèse, la responsabilité de Securitas à l’égard de tout Utilisateur, quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action qui serait engagée, tous faits générateurs, sinistres et dommages confondus, ne pourra excéder mille (1 000) euros. Securitas et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément que cette limite de responsabilité reflète la répartition du risque entre eux et que ce montant du plafond de responsabilité n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de Securitas en vertu des présentes CGU.

La responsabilité de Securitas ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que tout évènement hors de son contrôle exclusif.

De plus, Securitas informe l’Utilisateur qu’il se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site ou de l’Application et, notamment pour toute conduite, constatée ou présumée, être en violation de tout ou partie des CGU explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Securitas se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.

Le Site et l’Application, en ce compris l’ensemble des éléments qui les compose, les graphismes, images, textes, logos, logiciels et interfaces sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après le « Contenu ») et propriété exclusive de Securitas.

Sous réserve du respect des présentes CGU par l’Utilisateur, Securitas autorise l’Utilisateur à utiliser le Site et l’Application dans les limites de leurs fonctionnalités, des présentes CGU et du Contrat de sous traitance qui le lie avec Securitas.

Toute utilisation, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu est strictement interdite sans accord préalable écrit de Securitas.

Il est également interdit de notamment :

• copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu ;
• modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Securitas, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Securitas, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ses droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

Securitas collecte des données personnelles des Utilisateurs, notamment par l'intermédiaire de son accès, de son inscription et de la création du Compte sur le Site puis par la suite dans le cadre de la gestion des accès et de l’utilisation du Site et de l’Application, en ce y compris l’accès et la gestion voire la suppression du Compte et l’utilisation qu’il fait de son Espace Privé.

Securitas s’engage à faire tous ses efforts pour que les Données des Utilisateurs, et en particulier les données à caractère personnel, restent confidentielles.

Pour plus d’informations concernant la protection de ses données, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité et laquelle est partie intégrante des présentes CGU.

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit, à savoir notamment les stipulations de l’article « Responsabilité », l’article « Protection des données à caractère personnel » et « Droits de propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité Securitas afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.

A défaut d’un accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des CGU, même en cas de pluralité de défendeurs sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.